Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes et contrats conclus entre De Olijfolie Shop et les consommateurs. Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des conditions, notamment les informations concernant les commandes, le paiement, la livraison, le droit de rétractation, les garanties et les réclamations.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à durée continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont réparties dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
10. Moyen de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit ;
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

FYN 2000 B.V. (De Olijfolie Shop)
Da Vincilaan 13P
6716 WC Ede
Pays-Bas

Téléphone : +31 343-460795 (pendant les heures de bureau)
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro Chambre de commerce : 30169168
Numéro d’identification TVA : NL8094.48.920.B01
Certification SKAL (vente de produits biologiques) : n° 107567 NL-BIO-01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique avant la conclusion du contrat de manière à ce que le consommateur puisse facilement les enregistrer sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
4. Si des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes précédents s’appliquent également. En cas de contradiction, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition concernée sera remplacée dans les meilleurs délais par une disposition correspondant autant que possible à l’esprit de la disposition originale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit de celles-ci.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Lorsque l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et informations de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.
6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Il s’agit notamment :

• du prix, taxes comprises ;
• des éventuels frais de livraison ;
• de la manière dont le contrat sera conclu et des actes nécessaires à cette conclusion ;
• de l’application ou non du droit de rétractation ;
• des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• du tarif des communications à distance si leur coût est calculé autrement qu’au tarif de base habituel ;
• de l’archivage éventuel du contrat après sa conclusion et de la manière dont le consommateur peut y accéder ;
• de la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
• des autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;
• des codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et de la manière dont ils peuvent être consultés électroniquement ;
• de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée continue.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.
2. Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Lorsque le paiement électronique est possible, les mesures de sécurité appropriées seront prises.
4. Dans le respect du cadre légal, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement ainsi que les faits et circonstances pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si cette vérification lui donne des raisons valables de ne pas conclure le contrat, l’entrepreneur peut refuser une commande ou une demande en indiquant ses motifs ou imposer des conditions particulières à son exécution.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :
6. l’adresse physique de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une mention claire de son exclusion ;
8. les informations concernant les garanties et le service après-vente ;
9. les informations visées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat lorsqu’il dure plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
11. Dans le cas d’un contrat à durée continue, le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera soigneusement le produit et son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit sera retourné avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type. Après cette notification, le produit doit être retourné dans un nouveau délai de 14 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les marchandises ont été retournées à temps, par exemple à l’aide d’une preuve d’expédition.
4. Si, après expiration des délais mentionnés ci-dessus, le consommateur n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit, l’achat est définitif.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour peuvent être mis à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela sous réserve que le produit ait déjà été reçu ou qu’une preuve concluante du retour complet ait été fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre mode de remboursement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute diminution de valeur.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une diminution de valeur si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. fabriqués conformément aux spécifications du consommateur ;
4. clairement personnalisés ;
5. qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
6. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
7. dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
8. les journaux et magazines vendus à l’unité ;
9. les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
10. les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
11. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
12. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
13. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
14. concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification résultant d’un changement des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque leur prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance et le caractère éventuellement indicatif des prix seront mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et si :
5. elles résultent de dispositions légales ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
7. Les prix indiqués dans l’offre comprennent la TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux du consommateur à l’égard de l’entrepreneur.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les quatre semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
4. La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur ne peut toutefois être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle ni des conseils concernant leur utilisation ou application.
5. La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, manipulés avec négligence ou utilisés contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
• le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
3. Sous réserve du paragraphe 4, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Il peut alors résilier le contrat sans frais. Il n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Aucun droit ne peut être tiré d’un délai indiqué. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un produit de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour un tel article. Les éventuels frais de retour seront à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à durée continue : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services à la fin de cette durée, sous réserve des règles convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

• à tout moment sans être limité à une date ou période déterminée ;
• au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
• avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une nouvelle durée déterminée.
5. Par dérogation, un contrat portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée maximale de trois mois si le consommateur peut le résilier à la fin de cette période avec un préavis maximal d’un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou de trois mois au maximum lorsqu’il s’agit de publications livrées moins d’une fois par mois.
7. Un abonnement d’essai ou de découverte à durée limitée portant sur des journaux ou magazines n’est pas poursuivi tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai.

Durée

7. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les coordonnées de paiement communiquées ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être adressées à l’entrepreneur dans les sept jours suivant la constatation du défaut, avec une description complète et claire.
3. Les réclamations reçues seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un délai plus long est prévisible, l’entrepreneur enverra dans les 14 jours un accusé de réception indiquant quand une réponse plus détaillée peut être attendue.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et peut faire l’objet de la procédure de règlement des litiges.
5. Le consommateur doit d’abord adresser sa réclamation à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et qu’aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut contacter Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. L’adhésion actuelle peut être vérifiée via les membres WebwinkelKeur. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut soumettre la réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante et l’entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision. Des frais peuvent être liés à cette procédure et sont à la charge du consommateur.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n’est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur sur un support durable.

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour remplir le formulaire type de rétractation par e-mail. Un e-mail adressé à De Olijfolie Shop s’ouvrira automatiquement avec toutes les informations nécessaires déjà préparées. Il vous suffit de compléter les données manquantes et de l’envoyer.

La signature n’est requise que lorsque le formulaire type de rétractation est transmis sur papier ; elle n’est donc pas incluse dans l’e-mail.